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Brouillon à faire valider juridiquement avant mise en production.

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Kyrta, service d'intelligence commerciale édité par PaieNova. En créant un compte, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Description du service

Kyrta met à disposition des données publiques issues des registres du commerce, des outils de ciblage, de suivi commercial et de prise de contact. Le service est fourni en l'état et peut évoluer.

3. Compte et accès

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser Kyrta dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale. L'extraction massive de données et tout usage détourné du service sont interdits.

5. Crédits et facturation

Certaines actions consomment des crédits selon le barème indiqué dans l'application. Les crédits sont ajoutés après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Les crédits consommés ne sont pas remboursables.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Vous demeurez responsable de la conformité de votre propre usage des contacts obtenus, en particulier au regard du consentement et du droit d'opposition.

7. Responsabilité

Kyrta s'efforce d'assurer l'exactitude des données publiques agrégées sans pouvoir la garantir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme du service.

8. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

9. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, utilisez la page contact.

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